Conditions générales de vente :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions effectuées par la Sarl DRH MARKET, ci-dessous dénommé le vendeur.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur, ci-dessous également dénommé le client, à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou tarifs émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE :
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit.
Le vendeur n'est lié par les commandes prises par nos représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée ou en renvoyant au vendeur dûment signée, la “facture pro forma”. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des marchandises.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.
Dans le cas où le pays importateur exige une attestation de vérification (SGS, Véritas, Cotecna…), prouvant que les marchandises sont conformes à la réglementation du pays importateur, le client doit en faire la demande et le signaler au vendeur à la commande. Le vendeur ne prévoit pas de tels contrôles de sa propre initiative.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA COMMANDE :
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue 2 semaines avant la date de mise à disposition des produits.
Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu'en valeur-marchandises.
ARTICLE 4 : ETUDES ET PROJETS :
Les études, projets et documents de toutes natures, remis ou envoyés par le vendeur, restent toujours sa propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande. Le vendeur conserve la propriété intellectuelle de ses projets qui ne peuvent être communiqués à des tiers ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 5 : LIVRAISON - OBJET DE LA LIVRAISON :
Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses marchandises et, sans obligation de modifier les marchandises précédemment livrées ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier les modèles définis dans ses prospectus, catalogues ou tarifs.
ARTICLE 6 : LIVRAISON - MODALITES :
La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux indiqués par le vendeur.
Les articles sont livrés dans l'emballage dans lequel ils sont livrés au vendeur par son (ses) fournisseur(s).
L'acheteur s'engage à prendre livraison dans les 15 jours qui suivent la date de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera compté des frais de garde à l'acheteur sur la base de 1 % par mois, (ou 0,25 % par semaine). Les marchandises seront facturées à la date contractuelle.
Pour les produits livrés “ex works”, le client sera avisé par le vendeur de la livraison des marchandises en son entrepôt ; par le fait de cet avis, les marchandises seront considérées comme étant livrées au client.
En ce qui concerne les produits alimentaires susceptibles d’une détérioration rapide, le client s’engage à les enlever ou à les faire enlever dans les 48 heures suivant l’avis susmentionné ; à défaut, les dommages intérêts à payer s’élèveront à 2 EURO par palette/espace de stockage occupé par ces marchandises et par jour calendrier.
En outre, à compter dudit avis, le vendeur ne portera aucune responsabilité concernant la conservation des marchandises en question, ni leur fraîcheur. Le vendeur est en droit d’enlever de son entrepôt et de traiter comme déchets les produits détériorés suite au défaut d’enlèvement par le client, et ce sans être redevable d’une indemnité quelconque à ce dernier.
ARTICLE 7 : LIVRAISON - DELAI :
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne pourront donner lieu à dommages intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois si deux mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, la vente pourra, alors, être résiliée à la demande de l'une ou l'autre partie, sans indemnité ou dommages intérêts de quelque nature que ce soit.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, les catastrophes naturelles.
Le vendeur tiendra l'acheteur informé en temps opportun, des cas et événements ci- dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 8 : LIVRAISONS - RISQUES :
Les marchandises sont livrables départ les entrepôts désignés par le vendeur, ou port payé France Métropolitaine ou destination finale Dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
ARTICLE 9 : RECEPTION :
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours suivants l'arrivée des produits.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sans l'accord préalable du vendeur.
ARTICLE 10 : RETOUR MODALITES :
Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Les frais, et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai d'un mois suivant la date de livraison.
ARTICLE 11 : RETOUR - CONSEQUENCES :
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l'article 9, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des marchandises, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
ARTICLE 12 : PRIX :
Les marchandises sont fournies aux prix figurant sur les tarifs en vigueur au moment de la passation de commande. Ces prix restent valables pendant 30 jours, sauf mention contraire.
Les prix s'entendent départ les entrepôts désignés par le vendeur, ou port payé France Métropolitaine ou destination finale, emballage compris, à l'exclusion de toutes charges et taxes, de tous frais de transport non convenu, de coursier et d'assurance, sauf convention contraire.
Les palettes jetables, les emballages spéciaux, et le temps nécessaire pour conditionner des articles sur palette, à la demande du client, seront facturés en supplément par le vendeur.
Si le vendeur délivre des attestations et autres documents d'exportation, des frais forfaitaires supplémentaires par document seront comptés.
ARTICLE 13 : FACTURATION :
A chaque livraison correspond une facture. La date de sortie d'entrepôt des marchandises est à la fois la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement à terme.
Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
ARTICLE 14 : PAIEMENT - MODALITES :
Les conditions de paiement sont stipulées dans les contrats ou accords signés par les représentants dûment mandatés de notre Société. Ces conditions sont mentionnées sur la facture émise par le vendeur.
En cas de paiement différé, ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.
ARTICLE 15 : PAIEMENT - RETARD OU DEFAUT :
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et, sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêts de retard au taux de 1.5 % par mois de retard. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement.
En cas de défaut du paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 16 : PAIEMENT - EXIGENCE DE GARANTIES OU REGLEMENT :
Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas, si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (ou s'il s'agit d'une société : dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société), ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.
ARTICLE 17 : TRANSFERT DES RISQUES :
Le transfert des risques sur les marchandises à lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur.
ARTICLE 18 :
Le vendeur intervient uniquement en tant que fournisseur vis-à-vis du client. Sauf accord particulier confirmé par le vendeur, le client ne peut en aucun cas se prévaloir d’un rôle de représentant, d’agent ou de mandaté du vendeur, de quelque manière que ce soit.
Le vendeur ne fournit aucune garantie concernant les marchandises livrées par ses soins, pas plus qu'elle ne garantit la conformité de ces marchandises à la réglementation du pays d'importation. Le vendeur ne fournit en outre aucune garantie quant à la conformité de l'emballage, du mode d'emploi, des notices, etc. à la réglementation et/ou aux usages du pays de destination.
Les préjudices occasionnés aux personnes parce qu'un produit n'offre pas la sécurité que l'on est en droit d'attendre ne sont pas indemnisés s'ils sont dus à un vice du produit et à une faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
A titre strictement subsidiaire, la garantie pour vices cachés est limitée au paiement d'une indemnité qui s'élève à cinq pour cent de la valeur des marchandises concernées.
Est en tout cas exclue l'indemnisation de tous autres préjudices directs et indirects, pertes financières et commerciales, manque à gagner, augmentation de frais, perturbation du planning, perte de bénéfices escomptés, de capital, de clientèle, etc. ; ne donnent en aucun cas lieu à indemnisation, toutes actions intentées contre le client par un tiers.
Sauf convention contraire, le client doit faire en sorte que toutes les formalités requises pour l'exportation de marchandises au départ de la France soient remplies, sans que le vendeur ne soit tenu d'obtenir quelque autorisation que ce soit, ni de remplir une formalité quelconque en vue de l'exportation. Le client est responsable de toutes les conséquences résultant du fait que les marchandises, dont il a affirmé qu'il les destinait à l'exportation, ne sont pas exportées et devra garantir le vendeur desdites conséquences.
ARTICLE 19 : RESERVE DE PROPRIETE :
Le vendeur reste propriétaire des marchandises livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts étant entendu que l'acheteur supportera l'ensemble des risques y afférents à compter de leur livraison. Celui-ci en tant que gardien de la chose est responsable de tous dommages ou pertes survenant après la mise à disposition et doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment l'identification des marchandises vendues. A défaut, toute marchandise en stock sera soumise à la réserve de propriété.
Seul sera considéré comme paiement complet et effectif, le règlement en numéraire ou l'encaissement définitif d'un chèque, d'une traite ou d'un virement bancaire.
Le vendeur se réserve le droit de revendiquer toute marchandise en cas de défaut de paiement d'une échéance, l'acheteur s'engageant à les restituer, tous frais à sa charge, sur première demande.
En cas de dépôt de bilan, cessation de paiements ou de procédure collective de même nature ou de l'une des procédures prévues dans la loi sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, en cas de mise en application de la loi sur le règlement amiable, l'acheteur devra en aviser le vendeur immédiatement afin que l'inventaire des marchandises puisse être dressé sans délai, et que la clause de réserve de propriété puisse être éventuellement mise en œuvre.
En cas de non-paiement à l'échéance, le vendeur peut résilier le présent contrat si bon lui semble, sans autre mise en demeure que celle prévue pour la déchéance du terme ou la reprise des marchandises.
ARTICLE 20 : COMPETENCE - CONTESTATION :
En cas de contestation, les tribunaux du domicile du vendeur seront seuls compétents. De convention expresse, cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défenseurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.